Tips top | Déposer sa marque

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Je sais, vous vous dîtes que c’est de la paperasserie et que vous en avez déjà faite assez. Et puis, ça suffit de payer des trucs en plus. Et puis le nom de domaine et le compte Instagram étaient dispo donc c’est bon, non ? Mais, dans le doute…

logo-inpi

Que vous soyez une personne physique ou morale, vous pouvez déposer votre marque auprès de l’INPI pour vous protéger d’éventuelles contrefaçons et acquérir un droit exclusif sur votre marque, permettant d’interdire à toute personne physique ou morale d’utiliser le signe¹ dans les secteurs d’activité (classes) mentionnés lors du dépôt.

Exemple : j’imagine que sur la base de cette affirmation, une boulangerie pourrait déposer Hermès comme marque. En gros.

Identifier les produits/services à déposer

Il existe une liste, la classification de Nice, qui comporte 45 classes différentes.
Produits et services sont différenciés et détaillés mais si vous n’êtes pas sûr, vous pouvez chercher votre/vos produit/s dans cette liste internationale de produits/services classés par ordre alphabétique.

Exemple : Je fais des foulards. Je clique F dans l’alphabet à gauche, je descends la liste jusqu’à foulard, bam : classe 25, avec les vêtements. Facile.

Vous pouvez déposer jusqu’à 3 classes pour le même prix, après, c’est plus cher.

Vérifier la disponibilité de la marque

Il s’agit maintenant de faire un travail qu’est censé faire toute personne physique ou morale qui veut déposer sa marque : vérifier que l’on ne piétine pas les plate-bandes de quelqu’un. Cela s’appelle une recherche d’antériorité.

Vous me direz, « Mais c’est le boulot de l’INPI », et bien pas du tout.

  • La première mauvaise nouvelle, c’est que le fait de déposer votre marque n’empêchera personne de vous copier, et que personne, si ce n’est vous, ne pourra empêcher un contrefacteur malintentionné – ou distrait – de déposer une marque similaire à la vôtre.
  • La deuxième mauvaise nouvelle, c’est que vous avez 2 mois pour faire opposition (débrouillez-vous, mettez-vous une alerte google, potassez le BOPI).
  • Et la troisième, c’est que, de toutes façons, cette contestation va vous coûter de l’argent – 325€.

Nous disions, la recherche d’antériorité : commencez par internet, facile. Vous pouvez jeter un coup d’oeil ici (mais on vous précise bien que ce n’est pas exhaustif). Pour être sûr et certain, vous devez… payer. Et là encore, c’est un peu fumeux puisque l’INPI vous délivrera un fichier de marques et ce sera à vous de choisir, d’interpréter si c’est ok ou pas.

  • 40€ jusqu’à 3 classes ou 3 GAS (groupement d’activités similaires)
  • 60€ jusqu’à 3 classes et 3 GAS,
  • 10€ par classe supplémentaire jusqu’à 5 classes supplémentaires,
  • 400€ pour toutes les classes ou tous les GAS.

Demander l’enregistrement de sa marque

Remplissez le formulaire et constituez votre dossier.

Cela peut se faire de plusieurs façons :

  • en vrai, au siège de l’INPI au 15 rue des Minimes à Courbevoie (92400) ;
  • par courrier, en envoyant votre dossier en recommandé AR ;
  • en ligne, sur le site de l’INPI ;
  • par télécopie (franchement, je ne sais pas ce que ça veut dire, désolée c’est un fax, laissez tomber).

Il vous en coûtera 250€ (210€ si c’est en ligne) jusqu’à 3 classes + 42€ par classe de produits ou de services supplémentaires.

Petit conseil, vérifiez bien parce que chaque modification coûte 104€. Bim.

Dans les jours qui suivent, vous allez recevoir un reçu, gardez-le, inutile de vous le dire.

Publication de votre demande au BOPI

Dans les 6 semaines qui suivent le dépôt de votre demande, l’INPI publie votre demande sur les BOPI (Bulletins Officiels de la Propriété Industrielle) et vous en envoie une copie qu’il est bon de vérifier.

C’est à ce moment-là, et dans un délai de 2 mois, que toute personne qui se sente concernée peut faire une opposition ou une observation sur le dépôt de votre marque. Vous en serez informé par courrier par l’INPI. Vous pouvez régulariser les erreurs et/ou contester les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible et s’effectue au moyen d’un formulaire. L’INPI peut aussi rejeter totalement ou partiellement votre demande, suite à l’examen de celle-ci ou à l’issue d’une procédure d’opposition.

Enregistrement, ou pas, de la marque

Si dans un délai de 6 mois à compter de la réception de la demande d’enregistrement, vous n’avez pas de nouvelles de l’INPI, c’est à considérer comme une décision implicite de rejet. Faites-vous une raison, changez de marque ou de classe.

Si c’est bon, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI et vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Yeah ! Relisez-le, gardez-le, encadrez-le, etc.

Déposée, oui, mais pour combien de temps ?

Ce dépôt court pendant 10 ans. Mettez-vous une alerte agenda parce que vous devez le renouveler dans les 6 mois précédant l’expiration. Sinon, il va falloir payer une redevance de retard de 120€.

  • 240€ pour le renouvellement (jusqu’à 3 classes),
  • 40€ par classe supplémentaire.

Déposée, oui, mais où ?

En France. C’est tout.

Portefeuille de marques nationales

Cependant, vous pouvez étendre la protection géographique de votre marque en faisant une demande, par l’intermédiaire de l’INPI uniquement, auprès du bureau international de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) situé en Suisse.

Il permet d’étendre la protection, pour une durée de 10 ans renouvelable, dans un ou plusieurs des pays qui ont adhéré au système de Madrid. Vous aurez ce que l’on appelle un portefeuille de marques nationales.

Coût de l’émolument de base (jusqu’à 3 classes) versé pour 10 ans :

  • 653 francs suisses (40€ environ) lorsqu’aucune reproduction de la marque n’est faite en couleur²,
  • 903 francs suisses (562€ environ) si la reproduction est en couleur.
  • Taxe nationale de transmission à verser à l’INPI : 40€.

Demande de marque communautaire : ®

Une autre solution, si vous agissez régulièrement sur le territoire européen, est de faire une demande de dépôt communautaire valable dans 28 pays de l’UE, auprès de l’OHIM (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur), situé à Alicante, en Espagne.

Les avantages sont que vous n’avez qu’à présenter un seul dossier pour couvrir tous ces pays, mais le revers de la médaille, c’est que si votre demande est rejetée dans un seul pays, c’est tout votre dossier qui est remis en cause, partout.

Pendant 10 ans, la taxe de dépôt est de :

  • 1 050€ jusqu’à 3 classes (900€ en ligne) ;
  • 150€ pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150€.
  • 1500€ pour son renouvellement (1 350€ en ligne).

Ce sera pour vous enfin le frisson d’apporter le sigle ® à côté de votre marque – n’utilisez pas ® sur une marque qui n’est pas enregistrée auprès de l’OHIM, cela est considéré comme un délit dans certains pays.

Dépôt de marque internationale

Comme pour le portefeuille de marques nationales, mais appliqué à tous les pays du système de Madrid.

Pendant 10 ans, la taxe de dépôt est de :

  • 1 050€ jusqu’à 3 classes (900€ en ligne) ;
  • 150€ pour chaque classe supplémentaire, la taxe est de 150€.
  • 1500€ pour son renouvellement (1 350€ en ligne).

Dans les pays du Commonwealth, le symbole de copyright © indique qu’une œuvre est soumise à copyright. En revanche, dans les pays de droit civil (tels que la France ou la Belgique), il n’a aucune valeur légale mais est tout de même couramment employé pour indiquer qu’une œuvre est soumise au droit d’auteur. Donc, ne vous fatiguez pas à chercher comment le taper sur votre clavier – alt+C by the way. Cadeau.

Et pour le logo ?

Cet article est déjà bien long, voyons ça dans un deuxième temps si vous voulez bien.

Je vous laisse sur cette phrase de Muriel Zevaco, directrice PI et Droit des Affaires Europe du groupe Bel (La Vache qui rit) :

« Ça ne sert à rien de déposer une marque si vous ne la défendez pas ! » = soyez au taquet ou ne déposez pas.


Notes

1 : un signe, que l’on a appelé « marque » tout le long de l’article, est ce qui va vous identifier, sa forme : nom, logo, nom + logo, couleur, etc. Vous trouverez une explication parfaitement claire ici, c’est passionnant !

2 : pour les différences entre les marques en couleurs ou pas en couleurs, lisez le post sur le dépôt des logos.

Internetobibliographie

Le site de l’INPI s’est offert un lifting et honnêtement, il est très bien fait.

D’autres infos bien détaillées comme d’habitude, sont disponibles sur le site de l’AFE, que je vous conseille de consulter régulièrement.

Naturellement, Wikipédia est toujours une bonne idée.

Et puis, si vous n’avez pas le temps, ou tout simplement si vous avez la flemme, Legalstart se charge de tout.

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